Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 53
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Verwijst naar
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 54
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu Art. 70