Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats · Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats чл. 4

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.