Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats · Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.