Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les condition чл. 6
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.
II. - Paragraphe modificateur
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- Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les condition чл. 3