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Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les condition · Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les condition Art. 6

In forceOfficial text

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.

II. - Paragraphe modificateur

Refers to

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les condition Art. 3