Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut parti чл. 1

Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.