Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier чл. 27
Chapitre V : Dispositions diverses.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-01-01