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Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier · Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes

Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier Art. 27

Chapitre V : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2017-01-01