Arrêté du 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI чл. 1
Participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par les départements et les communes
Le chiffre de la population dont il sera tenu compte pour la détermination des subventions attribuées aux collectivités locales en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 septembre 1941, est celui qui résulte du dernier recensement connu ; pour la commune sera considérée la population municipale totale.