Arrêté du 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI · Arrêté du 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1941 SUR LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES

Arrêté du 15 décembre 1941 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI Art. 1

Participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général effectuées par les départements et les communes

In forceOfficial text

Le chiffre de la population dont il sera tenu compte pour la détermination des subventions attribuées aux collectivités locales en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 septembre 1941, est celui qui résulte du dernier recensement connu ; pour la commune sera considérée la population municipale totale.