Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires чл. 140.8
Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.
Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.
Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-08-25