Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 140.8
Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.
Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.
Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46.
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- En vigueur depuis le 2023-08-25