Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires чл. 150-3.02
Section 150-3 : Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports et mouillages des Etats membres de l'Union européenne européenne
Autorité compétente.
1. L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.04.
2. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2012-04-07
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- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires чл. 1.04
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires чл. 150