Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 150-3.02
Section 150-3 : Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports et mouillages des Etats membres de l'Union européenne européenne
Autorité compétente.
1. L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.04.
2. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-04-07
Verwijst naar
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 1.04
- Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 150