Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE чл. 154
A. - La mise en paiement de dividendes ou d'intérêts.
Le montant des intérêts et des dividendes sans option de remploi est porté sur le compte espèces du titulaire dès que le teneur de comptes conservateur en a la disponibilité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1995-01-01