Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IM чл. 27
Titre V : Dispositions transitoires.
Dans les départements français d'outre-mer, les conditions d'application du présent décret seront fixées par arrêtés préfectoraux pris sur proposition des administrateurs des affaires maritimes.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1967-06-02