Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IM Art. 27
Titre V : Dispositions transitoires.
Dans les départements français d'outre-mer, les conditions d'application du présent décret seront fixées par arrêtés préfectoraux pris sur proposition des administrateurs des affaires maritimes.
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- En vigueur depuis le 1967-06-02