Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE · Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1983-1984

Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE чл. 11

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Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.