Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE · Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1983-1984

Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE Art. 11

In forceOfficial text

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.