Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIE чл. 11
C : Congés pour maladie et maternité
Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur la présentation d'un certificat médical, des congés ainsi fixés :
Après six mois de présence ;
Un mois à plein traitement ;
Un mois à demi-traitement.
Après trois ans de présence :
Deux mois à plein traitement ;
Deux mois à demi-traitement.
Après cinq ans de présence ;
Trois mois à plein traitement ;
Trois mois à demi-traitement.
Un contrôle médical pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration. Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des absences visées au présent article.