Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI чл. 10

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.