Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI · Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE: ARTICLES 4 (AL. 1); 5 (AL. 1 ET 2); 6 (AL. 2,3 ET 4); 9 ET 12 DU DECRET DU 27-02-1946

Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI Art. 10

In forceOfficial text

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMI Art. 9