Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de чл. 26
Chapitre III : Des débats et du jugement.
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République.