Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de чл. 27
Chapitre III : Des débats et du jugement.
Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d'ouverture des débats.