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Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC · Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT,POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES,UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC чл. 1

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Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 34733 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985.

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  • Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC чл. 1234
  • Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC чл. 22