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Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC · Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT,POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES,UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC Art. 1

In forceOfficial text

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 34733 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985.

Refers to

Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC Art. 1234
Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSC Art. 22