Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT чл. 9-1
Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
Les dispositions des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au recouvrement des amendes prononcées sous la forme de jours amende.
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- En vigueur depuis le 1983-12-27
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