Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 9-1
Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
Les dispositions des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au recouvrement des amendes prononcées sous la forme de jours amende.
История изменений
- En vigueur depuis le 1983-12-27
Ссылается на
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 4
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 5
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 6
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 7
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 8
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT ст. 9