Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du чл. 10-4
CHAPITRE III : Nomination, titularisation et formation obligatoire.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-07-01