Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R · Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R чл. 11

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

В силаОфициален текст

Tout travail public ou privé est interdit.

Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de chemins ou de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1988-03-02