Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R Art. 11

Tout travail public ou privé est interdit.

Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de chemins ou de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.