Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI D чл. 6
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Le ministre chargé du budget désigne les personnels navigants chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction et de contrôles techniques.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-10-31