Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI D Art. 6
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Le ministre chargé du budget désigne les personnels navigants chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction et de contrôles techniques.
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- En vigueur depuis le 2015-10-31