Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 чл. 8
L'article 4 du présent décret est applicable à compter du versement dû au 20 octobre 1985, en vertu de l'article 5.
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- Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 чл. 4
- Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 чл. 5