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Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 · Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE REVERSEMENT A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES

Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 Art. 8

In forceOfficial text

L'article 4 du présent décret est applicable à compter du versement dû au 20 octobre 1985, en vertu de l'article 5.

Refers to

Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 Art. 4
Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 MODIFIANT LES ART. R213-1 Art. 5