Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d чл. 111
Chapitre 4 : Gestion comptable
La comptabilité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines permet de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents budgets et fonds mentionnés à l'article 98.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-09-06