Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 111
Chapitre 4 : Gestion comptable
La comptabilité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines permet de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents budgets et fonds mentionnés à l'article 98.
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- En vigueur depuis le 2015-09-06