Décret n°51-824 du 29 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 47224 чл. 3

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.