Décret n°51-824 du 29 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 47224 · Décret n°51-824 du 29 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 472241 DU 19-11-1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

Décret n°51-824 du 29 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 47224 Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.