Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia чл. 25
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
La législation locale concernant l'organisation des chambres commerciales des tribunaux civils de grande instance est maintenue en vigueur sous les réserves suivantes.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1978-03-18