Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia чл. 27
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Les incapacités édictées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 frappent les individus condamnés en vertu des lois allemandes pour des infractions correspondant à celles prévues par la loi précitée.