Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia чл. 31
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Les titres 3 et 4 du livre IV du code de commerce ne sont pas appliqués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Toutefois, les avocats inscrits au tableau d'un barreau français sont admis à faire tous actes de procédure en matière commerciale devant les tribunaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1977-01-01