Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia · Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia Art. 31

Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.

In forceOfficial text

Les titres 3 et 4 du livre IV du code de commerce ne sont pas appliqués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Toutefois, les avocats inscrits au tableau d'un barreau français sont admis à faire tous actes de procédure en matière commerciale devant les tribunaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Amendment history

En vigueur depuis le 1977-01-01

Cited by

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia Art. 1