Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT · Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION DES ZONES FRANCHES DE GEX ET DE HAUTE-SAVOIE

Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT чл. 1

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Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l' "aide à la gestion et au contrôle de l'activité des producteurs de zone des pays de Gex et de Haute-Savoie".