Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT · Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION DES ZONES FRANCHES DE GEX ET DE HAUTE-SAVOIE

Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUT Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l' "aide à la gestion et au contrôle de l'activité des producteurs de zone des pays de Gex et de Haute-Savoie".