Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 чл. 55
I. - Mesures d'ordre financier
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-1384
Art. 104
Препраща към
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 чл. 104
I. - Mesures d'ordre financier
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-1384
Art. 104