Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 чл. 56
I. - Mesures d'ordre financier
Dans le premier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice 451,5 est substitué à l'indice 448,5 à compter du 1er janvier 1965.