Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 чл. 57
I. - Mesures d'ordre financier
Dans le sixième alinéa de l'article L. 54 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice 200 est substitué à l'indice 160 à compter du 1er janvier 1965.