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Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 · Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 чл. 58

I. - Mesures d'ordre financier

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La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.