Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 чл. 60
I. - Mesures d'ordre financier
I. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 3, Art. 4
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 11
I. - Mesures d'ordre financier
I. A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 3, Art. 4
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 60-790
Art. 11